Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Article 2
La commission d'arrondissement se compose des membres du comité d'arrondissement des anciens moudjahidine.
Ses fiches sont légalisées par le sous-préfet de l'arrondissement qui les transmet aux mairies pour transcription sur un registre créé à cet effet.
