Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Chapitre 11 — - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
Quiconque aura sciemment falsifié la dite fiche ou aura frauduleusement fait à la conmission de fausses déclarations ou de faux témoignages sera poursuivi devant tribunaux et condamné par application des dispositions du les écriture publique ou authentique . code pénal relatives au faux en
