Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Déclaration › Section I — Déclaration de l'accident à l'employeur
Article 7
La déclaration que la victime est tenue de faire au plus tard dans le délai de vingt quatre heures, par application du premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 21 juin 1966, doit être envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à un de ses préposés sur le lieu de l'accident.
