Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION Chapitre 1er Accidents garantis et bénéficiaires
Article 4
Tout employeur de personnes relevant de l'ordonnance du 21 juin 1966 est tenu, quelle que soit la forme juridique de son entreprise, de se conformer aux prescription de ladite ordonnance.
La même obligation incombe à l'employeur qui procure une activité accessoire à des travailleurs dont l'activité principale relève d'une législation particulière ou d'un régime spécial, Chapitre II Modalités particulières de la gestion du risque
