Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section VI — Constitution et communication du dossier d'enquête
Article 36
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de l'inté- rieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 décembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
