Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section VI — Constitution et communication du dossier d'enquête
Article 35
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Cessent notamment d'avoir effet dans le secteur non agricole, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 juin 1966, les articles 2 et 3 de la décision n° 49-045 relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie (rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949), l'arrêté du 10 juillet 1950 portant application dudit article 3, ainsi que toutes décisions prises en exécution de ces textes.
