Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section VI — Constitution et communication du dossier d'enquête
Article 33
Le dossier déposé dans les bureaux de la caisse sociale après clôture de l'enquête doit comprendre notamment : la déclaration d'accident, l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, le procès-verbal d'enquête et les diferentes pièces visées à l'article 32, deuxième alinéa, du présent décret, éventuellement, le rapport de l'expert technique.
