Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section V — - Expertise technique
Article 30
L'expert doit prêter serment.
Il assiste l'enquêteur et dresse un rapport qui doit être adressé à la caisse sociale dans le délai prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 21 juin 1966.
Il est tenu au secret professionnel.
