Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section V — - Expertise technique
Article 29
Sur la demande d.. l'agent enquêteur ou de la caisse sociale ou de la victime ou des ayants droit de la victime ou de l'employeur, le ministre du travail et des affaires. sociales peut désigner un expert technique en vue d'assister l'enquêteur.
