Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section II — Récusation de l'enquêteur
Article 18
Dès qu'il a connaissance de la récusation dont il est l'objet, l'agent enquêteur doit en avertir aussitôt la caisse sociale et s'abstenir d'entreprendre ou de poursuivre l'enquête.
