Décret n° 66-365
· ج.ر عدد 1 لسنة 1967
Décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL › Chapitre II — Enquête › Section I — Convocation des intéressés et des témoins
Article 13
L'enquête est contradictoire L'agent enquêteur saisi convoque immédiatement, au lieu désigné par lui, les personnes désignées à l'article 21 de l'ordonnance du 21 juin 1966 et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des documents en sa possession, susceptible de fournir des renseignements utiles.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée, trois Jours francs avant la date fixée pour l'enquête.
