Décret n° 66-357
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-357 du 20 décembre 1966 relatif au vote par correspondance
Article 3
Les documents nécessaires à l'accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur seront adressés, sur leur demande, par le président de la délégation spéciale de la commune où ils sont inscrits.