Décret n° 66-353
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-353 du 15 décembre 1966 transférant à l'établissement de protection sociale des gens de mer, la charge du régime des allocations familiales des marins pêcheurs à la part
Article 4
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1966.
Houari BOUMEDIENE
