Décret n° 66-351
· ج.ر عدد 108 لسنة 1966
Décret n° 66-351 du 15 décembre 1966 complétant le décret n° 66-131 du 27 mai 1966 relatif aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 2
Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er juillet 1966.
Fait à Alger, le 15 décembre 1966.
Houari BOUMEDIENE
