Décret n° 66-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1966
Décret n° 66-34 du 1er février 1966 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 3
S'agissant des mandats de versement à un compte courant postal, la taxe à percevoir se compose d'une taxe fixe de: pour les mandats-cartes de versement 0,30 DA. pour les mandats-listes de versement 0,60 DA. et d'une taxe proportionnelle égale, par 20 DA. ou fraction de 20 DA., 0,05 DA.
