Décret n° 66-34
· ج.ر عدد 12 لسنة 1966
Décret n° 66-34 du 1er février 1966 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 2
La taxe à percevoir au moment de l'émission se compose d'une taxe fixe de: pour les mandats-cartes 0,60 DA. pour les mandats-listes 1,25 DA. et d'une taxe proportionnelle égale, par 10 DA. ou fraction de 10 DA., à ... 0,05 DA
