Décret n° 66-333
· ج.ر عدد 102 لسنة 1966
Décret n° 66-333 du 24 novembre 1966 portant publication de l'accord de coopération technique et culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du canada, signé à Alger le 16 mars 1966
Article 6
Le Gouvernement algérien accordera l'exemption des droits de douane et taxes d'importation pour l'équipement professionnel des experts canadiens de même que pour leurs effets personnels et pour ceux des personnes à leur charge: la même exemption s'appliquera au mobilier lors de la première installation. Le Gouvernement algérien donnera l'aide nécessaire pour que soient accomplies les formalités douanières ou autres avec le plus de diligence possible.