Décret n° 66-333
· ج.ر عدد 102 لسنة 1966
Décret n° 66-333 du 24 novembre 1966 portant publication de l'accord de coopération technique et culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du canada, signé à Alger le 16 mars 1966
Article 4
Le Gouvernement algérien fournira gratuitement un logement convenable et meublé au personnel canadien ou versera une rémunération forfaitaire correspondant aussi exactement que possible à la contre-valeur de ce service.
