Décret n° 66-33
· ج.ر عدد 12 لسنة 1966
Décret n° 66-33 du 1er février 1966 portant réaménagement de la taxe de constitution et d'instruction des dossiers de change par l'administration des postes et télécommunications
Article 2
Le ministre des postes et télécommunications et des transports, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1 février 1966, Houari BOUMEDIENE.
