Décret n° 66-321
· ج.ر عدد 100 لسنة 1966
Décret n° 66-321 du 9 novembre 1966 portant publication de l'arrangement concernant le service postal entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, signé à Alger le 18 juillet 1966
Chapitre II — Service des colis postaux.
Article 11
Outre les taxes citées à l'article 10 ci-dessus, les deux administrations sont autorisées à percevoir éventuellement, es taxes, droits et bonifications prévus par les articles 7, 8 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 36 et 42 de l'arrangement concernant les colis postaux conclu au congrès de Vienne 1964, ainsi que par les dispositions finales dudit arrangement.
