Décret n° 66-319
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Décret n° 66-319 du 25. octobre 1966 portant suppression et rattachement d'offices de notaires et autorisant les greffiers à exercer des fonctions notariales
Article 8
Le greffier est tenu, pour tout ce qui est relatif aux fonctions notariales, de se conformer aux réglements en vigueur sur le notariat.
