Décret n° 66-319
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Décret n° 66-319 du 25. octobre 1966 portant suppression et rattachement d'offices de notaires et autorisant les greffiers à exercer des fonctions notariales
Article 4
Toute vente, cession de bail, location ou sous-location des locaux des offices supprimés, est subordonnée à l'autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux.
