Article 3

Les notaires et suppléants-notaires détenteurs des archives des offices supprimés, sont habilités à délivrer des grosses ou expéditions des minutes dont ils sont dépositaires.

Ils sont chargés de la liquidation des dossiers et comptes de l'office supprimé et sont habilités à recevoir et déposer à leur compte trésor les fonds déposés au nom des anciens titulaires dudit office.