Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 6
La commission centrale appelée à donner son avis au ministre de l'intérieur quant à l'homologation du travail de constitution de l'état civil, en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, comprend : le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président,
- un représentant du ministre de l'intérieur, 25 octobre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministre des finances et du plan, un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, un représentant du secrétariat exécutif du parti.
