Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 4
Le commissaire à l'état civil procède à l'inscription des familles sur un registre matrice tenu en double expédition dont l'un sera conservé au secrétariat de mairie et l'autre adressé au greffe de la cour.
Ce registre matrice mentionne les nom, prénoms, age et lieu de naissance de tous ceux qui y seront inscrits et comporte une table alphabétique.