Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 3
Les indemnités à allouer aux commissaires à l'état civil et aux secrétaires ainsi que toutes autres dépenses de matériel se rapportant au travail de constitution de l'état civil, sont à la charge de l'Etat.
