Décret n° 66-309
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
Article 2
Le commissaire à l'état civil est choisi parmi jes officiers de l'état civil en fonctions ou parmi les personnes graduées en droit.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires pris dans le personnel de la commune ou spécialement recrutés à cet effet.
