Décret n° 66-306
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-306 du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l'école nationale d'administration
TITRE II — REGIME FINANCIER
Article 7
Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et articles. La nomenclature budgétaire proposée par le directeur de l'école, est approuvée par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.