Décret n° 66-306
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-306 du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l'école nationale d'administration
TITRE II — REGIME FINANCIER
Article 6
Le budget de l'école nationale d'administration, préparé par le directeur de l'école et examiné par le contrôleur financier, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.