Décret n° 66-306
· ج.ر عدد 90 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-306 du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l'école nationale d'administration
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une période de 4 ans.
Le mandat des membres nommés à raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège par démission, décés ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur.