Décret n° 66-301
· ج.ر عدد 92 لسنة 1966
Décret n° 66-301 du 4 octobre 1966 relatif au regime des pensions de la caisse générale des retraites de l'Algérie et au fonds spécial des ouvriers de l'Etat
Article 7
Le ministre des finances et au plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 4 octobre 1966.
Houari BOUMEDIENE,
