Article 6

L'article 11 - II de la décision n° 54-005 susvisée, est ainsi modifié:

La jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des contrôles, laquelie doit faire obligatoirement l'objet d'une notification à l'intéressé avant sa cessation d'activité, cette même décision ne devant intervenir qu'après avis conforme de la caisse générale des retraites de l'Algérie ».