Article 2

Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et agents dont les droits, résultant de la mise à la retraite ou du décès, s'ouvriront a compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, cont egalement concernées par ces dispositions et sans aucun effet pécuniaire rétroactif, les personnes admises à la retraite à compter du 17 juillet 1963, date d'effet du décret n° 63-251 du 10 juillet 1963 portant suppression des borifications dites « coloniales ».