Décret n° 66-296
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures, p 939
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.
Fait à Alger le 22 septembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE