Article 1er

Les articles 1, 3 et 5 des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures « Sonatrach » agréés par décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 susvisé, sont modifiés comme suit : <<<< Création ». <<< Article 1er. Il est créé sou la dénomination de « société nationale pour la recherche, la production, le transport la transformation et la commercialisation des hydrocarbures », par abréviation «Sonatrach», une société nationale régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Objet.