Décret n° 66-283
· ج.ر عدد 82 لسنة 1966
Décret n° 66-283 du 12 septembre 1966 subordonnant à une autorisation administrative, l'organisation de centres de vacances à l'étranger
Article 4
Un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports déterminera les conditions d'application du présent décret.
