Décret n° 66-283
· ج.ر عدد 82 لسنة 1966
Décret n° 66-283 du 12 septembre 1966 subordonnant à une autorisation administrative, l'organisation de centres de vacances à l'étranger
Article 3
A défaut de réponse dans le délai prescrit à l'article 2 du présent décret, l'autorisation du ministre de la jeunesse et des sports est considérée comme tacitement acquise.
