Décret n° 66-283
· ج.ر عدد 82 لسنة 1966
Décret n° 66-283 du 12 septembre 1966 subordonnant à une autorisation administrative, l'organisation de centres de vacances à l'étranger
Article 2
Obtiendront l'autorisation, dans le mois suivant le dépôt de la demande, les œuvres organisant des séjours dans les conditions énumérées ci-dessous: séjours gratuits dans le cadre de jumelages ou d'échanges de jeunes, séjours organisés au profit des enfants de chouhada, séjours prévus dans des centres implantés dans des sites climatiques et présentant un intérêt certain pour les jeunes, séjours offerts gratuitement aux enfants de l'assistance publique.