Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 12 septembre 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MÍNISTERE DE LA JUSTICE