Article 2

Les mûtés destinés à la fabrication de jus de fruits et de mistelles, les vins destinés à l'usage industriel (vinage par enrichissement d'alcool) ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 ci-dessus et leur exportation s'effectue librement dans le cadre de la législation en vigueur. 1 Art. 3. Les conditions et les modalités définitives d'organisation de la campagne 1966-1967, seront définies ultérieure-. ment.