Décret n° 66-279
· ج.ر عدد 82 لسنة 1966
Décret n° 66-279 du 12 septembre 1966 relatif à la libération anticipée d'une partie de la récolte 1966-1967 viti-vinicole
Article 1er
En attendant le résultat définitif des vinifications de la récolte viti-vinicole 1966-1967, chaque viticulteur pourra, dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, disposer de 15 hectolitres par hectare pour alimenter les expéditions à destination du territoire douanier français.
