Décret n° 66-265
· ج.ر عدد 77 لسنة 1966
Décret n° 66-265 du 29 août 1966 portant prolongation des délais de prescription pour le paiement du capital-décès
Article 3
Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.