Décret n° 66-264
· ج.ر عدد 77 لسنة 1966
Décret n° 66-264 du 29 août 1966 complétant le décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49.062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie
Article 2
L'article 30 de la décision n° 49-062 susvisée, modifié par le décret n° 65-66 du 11 mars 1965, est complété comme suit :
Les pensions liquidées seront revalorisées chaque année sur la base d'un coefficient de revalorisation proposé par le comité de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et arrêté par le ministre du travail et des affaires sociales ».
