Article 7

Doivent être inscrits sur simple demande de leur part sur la liste prévue au paragraphe 1º de l'article 3. les membres de la même famille dont les ressources n'excèdent pas 1.200 DA. par an.

Lors de l'appréciation des revenus annuels, les pensions allouées aux anciens moudjahidine et assimilés, ne seront pas prises en considération.