Article 4

En vue de leur inscription sur les listes d'assistance médicale, les personnes susceptibles de figurer sur l'ene ou l'autre liste, doivent fournir à la commission communale prévue à l'article 1": un extrait du rôle des contributions diverses du lieu de résidence, un extrait du rôle des contributions diverses du lieu de naissance, et toutes pièces de nature à prouver qu'elles sont privées de ressources.

L'extrait du rôle des contributions diverses du lieu de naw sance n'est pas exigé des personnes résidant cepuis plus de cing ans dans la commune.