Article 3

Chaque année et dans la première quinzaine du mois d'octobre, la commission communale d'assistance médicale établit : 1º) la liste des 'personnes résidant dans la commune qui doivent être, en cas de maladie, traitées gratuitement dans les formations sanitaires ou dans les hôpitaux.

Les anciens moudjahidine et assimilés ont droit aux soins gratuits pour les blessures ou maladies imputables à la guerre de libération nationale. A cet effet, des cartes spéciales leur seront délivrées par le ministère des anciens moudjahidine avec mention des blessures et maladies. 2°) La liste des personnes dont les 'ressources ne permettent pas de supporter intégralement les frais de traitement dans ces formations.