Article 17

Pour les personnes non inscrites sur les listes d'assistance médicale et présumées insolvables ou partiellement solvables, admises d'urgence dans les hôpitaux ou formations sanitaires, les chefs de ces unités pourront inviter les commissions communales d'assistance médicale, ou en appel le souspréfet, à statuer sur le cas.

Le sous-préfet statue dans un délai maximum de huit jours.