Décret n° 66-262
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Décret n° 66-262 du 29 août 1966 portant réforme de l'assistance médicale
Article 15
La carte de soins prévue à l'article 14 est établie et revêtue de la signature du président de la commission communale qui a prononcé l'admission au bénéfice de l'assistance médicale.
