Article 12

Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt des listes, les réclamations en inscription ou en radiation peuvent être faites par tous les habitants ou contribuables de la commune. Les réclamations sont adressées au chef de la commune et soumises par ses soins à la commission communale d'assistance médicale. Elles sont transmises ensuite au sous-préfet qui statue en dernier ressort.

Le sous-préfet donne avis de sa décision avant le 15 décembre au chef de la commune qui procède sur les listes aux additions ou aux retranchements prononcés.