Article 11

Les dossiers ainsi instruits par la commission communale d'assistance médicale sont transmis avec toutes les pièces justificativer au sous-préfet de l'arrondissement qui arrête la liste des bénéficiaires.

La décision du sous-préfet est modifiée dans un délai de vingt jours au président de la délégation spéciale de la commune qui donne avis du dépôt des listes arrêtées par affiches aux lieux accoutumés. Une copie de ces listes est remise à tous les membres de la commission communale d'assistance médicale par les soins du chef de la collectivité locale.